CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Sommaire

ARTICLE 1.        DEFINITIONS. 1

ARTICLE 2.        GENERALITES. 2

2.1.       Contact 2

2.2.       Champ d’application et objet 2

2.3.       Acceptation des Conditions 2

2.4.       Modification des Conditions 2

ARTICLE 3.        CONTENUS PAYANTS. 3

ARTICLE 4.        PRIX.. 3

ARTICLE 5.        CREATION ET UTILISATION DU COMPTE CLIENT 3

ARTICLE 6.        COMMANDE. 4

6.1.       Identification du Client 4

6.2.       Passation de commande. 4

6.3.       Paiement 5

6.4.       Accusé de réception de la commande. 5

ARTICLE 7.        CADEAU A UN AUTRE UTILISATEUR. 5

7.1.       Modalités d’attribution du cadeau par le Client à un autre utilisateur 5

7.2.       Utilisation du cadeau par l’utilisateur bénéficiaire. 6

ARTICLE 8.        DROIT DE RÉTRACTATION.. 6

ARTICLE 9.        DISPONIBILITE DES CONTENUS PAYANTS. 6

ARTICLE 10.      CONDITIONS TECHNIQUES D’ACCES AUX CONTENUS PAYANTS. 7

ARTICLE 11.      PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE. 7

ARTICLE 12.      DONNEES PERSONNELLES. 8

ARTICLE 13.      DUREE. 8

ARTICLE 14.      FORCE MAJEURE. 8

ARTICLE 15.      RESPONSABILITE. 8

ARTICLE 16.      SUSPENSION - RESILIATION.. 9

ARTICLE 17.      LOI APPLICABLE. 9

ARTICLE 18.      LITIGES. 9

18.1 Réclamations 9

18.2 Médiation 9

18.3 Nullité - Invalidité. 9

18.4 Compétence. 9

 

ARTICLE 1.DEFINITIONS

 

« Client »                                                       

Les clients consommateurs, c’est-à-dire « toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale » (article liminaire du Code de la consommation).

 

« Compte »                                                    

Le compte client créé sur la Plateforme dans les conditions prévues à l’article 5.

 

« Conditions »                                   

Les présentes conditions générales de vente.

 

« Contenus payants »                                    

Les films proposés à la location via Internet sur la Plateforme.

 

« Identifiants »                                              

L’adresse email et le mot de passe permettant au Client de se connecter à son Compte.

 

« Plateforme »                                               

La plateforme YEMA accessible à partir de l’adresse suivante : https://www.yema-vod.com/

 

« Territoire »                                                 

La France métropolitaine (Corse comprise), Monaco, Andorre, les Départements et Régions d’Outre-Mer (DROM) et certaines Collectivités d’Outre-Mer (COM - Saint Martin et Saint Barthélémy), Polynésie française.

 

« Vendeur » ou la « Société »             

YEMA au capital de 3 900 euros dont le siège social est situé 23 rue de la Forge Royale 75011 Paris, en France immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 900 130 881

ARTICLE 2.GENERALITES

2.1. Contact

 

Pour toute information, renseignement, réclamations, le Client peut contacter le Vendeur :

 

Par courrier électronique : yema.vod@gmail.com

Par courrier postal à l’adresse suivante : 23 rue de la Forge Royale 75011 Paris

2.2.Champ d’application et objet

 

Les présentes Conditions s’appliquent aux Contenus payants loués à partir de la Plateforme par les Clients auprès du Vendeur. Aussi, en procédant à la location de Contenus payants sur la Plateforme, le Client reconnait et garantit qu’il agit à des fins n’entrant pas dans le cadre d’une activité professionnelle quelconque.

Elles visent par ailleurs à définir les droits et obligations du Vendeur et du Client lors de la location des Contenus payants présentés par la Société sur sa Plateforme.

Elles sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version.

2.3.Acceptation des Conditions

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des Conditions préalablement à la passation de commande et qu’il a eu la possibilité de les lire, les comprendre et enregistrer leur contenu. 

Il reconnait par ailleurs les avoir acceptées en cochant, sur la Plateforme, la case prévue à cet effet. En cochant la case, le Client accepte sans restriction ni réserve les présentes Conditions. En cas de désaccord sur l’une ou plusieurs des stipulations prévues au sein des Conditions, le Client est invité à ne pas cocher la case et ne pas finaliser sa commande.

 

Le Client reconnaît en outre avoir la capacité juridique requise pour contracter et acquérir les Contenus payants proposés sur la Plateforme et ne commander les Contenus que pour leur consommation à l’exclusion de toute revente / sous-location.

2.4.Modification des Conditions

 

Les présentes Conditions demeurent en vigueur tant qu’elles sont accessibles sur la Plateforme.

 

Le Vendeur se réserve le droit de les modifier partiellement ou totalement sous réserve d’en informer le Client dans un délai raisonnable.

 

La modification ne prendra effet que pour les commandes passées après la date de mise en ligne de la modification, sauf si cette modification résulte d’une obligation imposée par une loi impérative immédiatement applicable sur le territoire français.

 

En tout état de cause, le Vendeur informera le Client des modifications apportées et/ou lui communiquera les Conditions modifiées au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur afin que le Client puisse prendre connaissance desdites modifications et/ou des nouvelles Conditions.

 

Si le Client émet des réserves ou refuse certaines modifications apportées, il est invité à ne pas accepter les présentes Conditions sur la Plateforme et ne pas passer commande.

ARTICLE 3.CONTENUS PAYANTS

Les Contenus payants sont présentés sur la Plateforme sous forme de catalogue composé de plusieurs œuvres (films contemporains, de patrimoine, des documentaires, des fictions) consacrées aux cinémas du Maghreb-Orient.

Ces Contenus payants peuvent être loués pendant une durée prédéterminée et indiquée lors de la passation de la commande et qui ne peut dépasser 48 heures à compter de la commande.

Une fois la première lecture du Contenu payant commencée, celui-ci peut être visualisé de manière illimitée pendant une durée maximale de 48h.[

Les Contenus payants peuvent être proposés en version Haute Définition (HD) ou en version Définition Standard (SD). Le tarif du Contenu payant choisi par le Client est susceptible de varier en fonction du niveau de résolution d’image sélectionné, étant précisé que la qualité d'affichage du Contenu payant peut varier d'un appareil à l'autre, et peut être influencée par différents facteurs, dont la localisation du Client, la bande passante disponible et/ou la vitesse de sa connexion Internet.

ARTICLE 4.PRIX

 

Les prix des Contenus payants sont affichés sur la Plateforme et sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes éventuellement applicables).

 

Les Contenus payants seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la passation de la commande.

ARTICLE 5.CREATION ET UTILISATION DU COMPTE CLIENT 

Le Client doit créer un Compte en cliquant sur « LOUER » sur le Contenu de son choix. Il sera ensuite renvoyé vers une page sur laquelle il devra compléter un formulaire dont il s’engage à renseigner les champs suivants avec exactitude : nom, prénom, adresse email, pays, langue et choisir un mot de passe sécurisé. A défaut de ne pas compléter l’ensemble de ces champs, le Compte ne pourra être créé.

Une fois les informations validées et complètes, un email de confirmation de la création du Compte est envoyé au Client sur l’adresse email renseignée dans le formulaire précité.

La création d’un Compte permet au Client notamment de :

  • Consulter l’historique de ses Commandes et des Contenus loués visualisés ;

  • Visualiser ou modifier ses informations ;

  • Choisir / Utiliser un cadeau 

En cas de perte du mot de passe, le Client pourra en obtenir un nouveau en cliquant sur le lien « Mot de passe oublié » présent sur la Plateforme.

Les Identifiants du Client lui sont personnels et confidentiels. Le Client est responsable du choix et de la conservation de ses identifiants et doit veiller à leur confidentialité. Le mot de passe ainsi choisi par le Client est chiffré de sorte que le Vendeur ne peut y accéder.

En cas de vol ou de toute utilisation frauduleuse de ces données, le Client s’engage à en informer immédiatement le Vendeur.

En tout état de cause, le Vendeur ne peut en aucun cas être tenu responsable d’éventuelles usurpations d’identifiants et connexions à son Compte par des tiers sauf faute de sa part.

Par ailleurs, le Client est responsable des conséquences découlant d’informations transmises fausses ou inexactes ou dont la reprise serait illicite.

En cas de changement ou modifications de ces données, le Client peut modifier ses données à la rubrique « mon compte ».

ARTICLE 6.COMMANDE

 

6.1.Identification du Client

Le Client ne peut louer un Contenu sur la Plateforme que s’il est titulaire d’un Compte. 

 

S’il n’est pas d’ores et déjà titulaire d’un Compte, le Client doit renseigner avec exactitude les champs précisés dans le formulaire prévu à cet effet selon les modalités prévues à l’article 5 des présentes Conditions.

 

Tout Client déjà titulaire d’un Compte doit s’identifier après avoir cliqué sur « S’IDENTIFIER » en saisissant son adresse électronique et son mot de passe.

 

Le Client accepte que la saisie de ces deux identifiants vaut preuve de son identité.

6.2.Passation de commande

Le Client qui souhaite louer un Contenu payant doit le sélectionner à partir de la Plateforme en cliquant sur « LOUER ». Après avoir sur ce bouton, le Client est renvoyé sur une autre page pour :

  • Vérifier le Contenu payant sélectionné, la durée de la location, la définition de l’image sélectionnée (HD ou SD) à partir de laquelle le montant du prix est calculé, le cas échéant modifier ou annuler la commande du ou des Contenus payants sur la page récapitulative panier,

  • Valider la commande en cliquant sur l’icône « LOUER » sur la page panier affichée,

  • Le Client accède ensuite à une page détaillant l’offre ainsi que l’adresse de facturation du Client, qui peut être modifiée si nécessaire et les modalités de paiement, pour lui permettre de confirmer définitivement sa commande après l'avoir vérifiée et, au besoin, précédemment corrigée pour passer au paiement en cliquant sur « LOUER ».

 

Le Client doit s’assurer que sa commande ainsi que les autres données qu’il a fournies sont correctes et qu’il s’engage à les mettre rapidement à jour en cas de changement en contactant le Vendeur conformément à l’article 2.1 des Conditions.

6.3.Paiement

 

Le Client sera alors invité à procéder au paiement de la commande sur la Plateforme par voie de paiement sécurisé.

Ainsi, après avoir sélectionné la carte bancaire utilisée (VISA, MASTERCARD, AMERICAN EXPRESS, JCB, DINERS CLUB, DISCOVER), le Client pourra remplir le formulaire de transaction sécurisé en indiquant le numéro de sa carte bancaire, ainsi que la date d’échéance de celle-ci et le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de sa carte bancaire) et valider son paiement en cliquant sur l’icône « LOUER » .  Ces données bancaires seront directement envoyées à Stripe afin de sécuriser le paiement effectué à partir de la Plateforme grâce à la certification PSI-DSS Service Provider Level.

 

Le débit de la carte sera effectué au moment de la passation de commande. En tout état de cause, le montant débité correspond au montant précisé préalablement au paiement.

 

En tout état de cause, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de la commande, conformément aux articles 1363 et suivants du Code civil. Ils vaudront également exigibilité des sommes engagées au titre de la commande et figurant sur le récapitulatif de commande. Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur la Plateforme.  

 

Il est précisé au Client que le paiement de la commande est une condition d’exécution du contrat. En d’autres termes, le Vendeur ne sera tenu de procéder à rendre accessible le Contenu sélectionné lors de la passation de commande que si le Client paie le prix de la commande en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

 

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par ce dernier.

 

6.4.Accusé de réception de la commande

Une fois la commande passée, la Société adresse au Client un email lui confirmant celle-ci.

Dans un second temps, la Société envoie un autre email au Client pour lui donner accès au Contenu loué sur la Plateforme correspondant à la commande passée.

ARTICLE 7.CADEAU A UN AUTRE UTILISATEUR

7.1.Modalités d’attribution du cadeau par le Client à un autre utilisateur

Un Client, une fois connecté à son compte peut choisir d’offrir un Contenu accessible depuis la Plateforme à un utilisateur en cliquant sur « [OFFRIR] » (ci-après le « Cadeau »).

Le Client est ensuite invité à sélectionner le Cadeau puis à renseigner l’adresse email de l’utilisateur sur un formulaire dédié puis clique sur « [PROCEDEZ AU PAIEMENT] » pour valider ladite adresse et accéder au paiement sécurisé.

Le bénéficiaire/l'utilisateur reçoit un email du Vendeur/Client comportant un lien pour activer son Cadeau sur la Plateforme à condition qu’il ait déjà un Compte.

 

Le Client sera alors invité à procéder au paiement de la commande sur la Plateforme par voie de paiement sécurisé dans les mêmes conditions que celles décrites à l’article 6.3 des présentes Conditions.

Le Client recevra un email de confirmation de la commande passée sur la Plateforme et de l’envoi du Cadeau à l’utilisateur bénéficiaire désigné.

7.2.Utilisation du cadeau par l’utilisateur bénéficiaire

Le bénéficiaire reçoit un email du Vendeur comportant le lien pour activer son Cadeau sur la Plateforme à condition qu’il ait déjà un Compte.

Si l’utilisateur bénéficiaire ne possède pas de Compte sur la Plateforme, il devra s’en créer conformément aux stipulations de l’article 5 des présentes Conditions.

Après avoir créé son compte, l’utilisateur bénéficiaire pourra retrouver le Contenu offert sur la Plateforme en cliquant sur son profil puis sur « Mes abonnements ». Il pourra utiliser la barre de recherche à disposition pour retrouver son Cadeau.

 

ARTICLE 8.DROIT DE RÉTRACTATION

 

En application de l’article L.221-28 13° du Code de la consommation, le Client ne bénéficie pas d’un droit de rétractation pour les Contenus payants proposés sur la Plateforme.

En acceptant les présentes conditions, le Client donne son accord pour visionner immédiatement le(s) Contenu(s) payant(s) sélectionné(s) et renonce expressément à exercer son droit de rétractation.

ARTICLE 9.DISPONIBILITE DES CONTENUS PAYANTS

La Plateforme est accessible 24h/24, 7 jours/7, sauf lors des opérations de maintenance qui sont effectuées de manière ponctuelle. L'accès peut également être interrompu pour toutes autres raisons, notamment techniques, sans aucune obligation d'information préalable.

L'utilisation des Contenus payants nécessite de disposer d'une connexion Internet et du matériel informatique adéquat dont l'ensemble des coûts, frais, abonnements et taxes sont indépendants des Contenus payants proposés par le Vendeur et à la charge exclusive du Client.

Le Client s’engage à ne pas entraver le fonctionnement de la Plateforme, ni les Contenus payants de quelque manière que ce soit et notamment à ne pas utiliser de programme informatique ayant pour but d’atteindre ou de rendre indisponible la Plateforme, les Contenus payants et plus largement le système d’information de la Société.

Par ailleurs, le Client déclare connaître les caractéristiques et les contraintes de l'Internet, et notamment le fait que les transmissions de données et d'informations sur l'Internet ne bénéficient que d'une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, qui peuvent perturber l'accès ou le rendre impossible à certaines périodes.

Le Vendeur n'assure aucune garantie expresse ou implicite concernant la qualité et la compatibilité de la Plateforme aux usages spécifiques que le Client en fait. En aucune manière le Vendeur ne sera en mesure d'apporter au Client la garantie que la Plateforme répondra exactement à ses attentes et qu'il fera ses meilleurs efforts pour qu'aucune erreur n'apparaisse au cours de l'utilisation de la Plateforme. Le Vendeur ne garantit pas que les résultats, les informations et la Plateforme sont exempts de toute erreur ou défaut.

ARTICLE 10.CONDITIONS TECHNIQUES D’ACCES AUX CONTENUS PAYANTS

Pour accéder à la Plateforme, le Client doit disposer d'une connexion internet haut débit.

Pour accéder aux Contenus payants proposés sur la Plateforme, les navigateurs compatibles sont :

  • Firefox (dans sa version la plus récente) à partir de Windows 7 et sous Mac OS X (dans sa version la plus récente)

  • Safari (dans sa version la plus récente) et sous Mac OS X (dans sa version la plus récente)

  • Google Chrome (dans sa version la plus récente) à partir de Windows 7 et sous Mac OS X (dans sa version la plus récente)

  • Google Chrome pour Android (dans sa version la plus récente)

  • Microsoft Edge

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des interruptions ou de la non-réception des Contenus payants dues à une quelconque défaillance des équipements nécessaires précités ainsi qu'en cas de mauvais fonctionnement, défaillance ou prestation insuffisante des opérateurs utilisés par le Client pour accéder à la Plateforme et à ses Contenus payants.

ARTICLE 11.PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

Tous les droits de propriété intellectuelle (littéraire, artistique et industrielle) ayant fait l’objet ou non d’un dépôt et/ou d’un enregistrement, tels que les marques, logos et autres signes distinctifs, noms de domaine, dessins et modèles de la Société, sont et demeureront la propriété pleine et entière de la Société.

 

L’usage, la reproduction, la représentation et d’une manière générale toute forme d’exploitation de ces droits, doivent être soumis à l’autorisation expresse de la Société.

 

L’ensemble de la Plateforme relève de la législation française de la propriété intellectuelle.

 

La Plateforme (comprenant notamment le nom de domaine, les pages web, les programmes, les graphismes) et son contenu comprenant tous les éléments de propriété intellectuelle qui la composent (tels que textes, mise en page, arborescences, logiciels, bases de données, animations, éléments vidéos et sonores, photographies, illustrations, chartes, schémas, logos, marques, dessins et modèles) ainsi que tous les produits et services qui y sont vendus et leur reproduction, sont la propriété pleine et entière de la Société qui l’exploite ou dont elle est autorisée à faire usage.

 

La représentation, reproduction, adaptation, téléchargement, modification, vente et/ou traduction notamment intégrale ou partielle de cette Plateforme, de son contenu, de tous les produits et services ainsi que de tous les droits de propriété intellectuelle y afférent, est formellement interdite, quel que soit le procédé, quel que soit le support, et sauf autorisation expresse de la Société et/ou des autres ayants-droit.

 

Les Contenus payants accessibles par l’Utilisateur ne sont accessibles que depuis le Territoire et sont des fichiers numériques protégés par des dispositions nationales et internationales en matière de droit d’auteur et de droits voisins. Ils sont exclusivement réservés à un usage privé.

 

Pendant la durée prédéterminée au moment de la location du Contenu payant, la Société accorde au Client un droit limité, non exclusif et non transférable pour lui permettre d’accéder audit contenu.

 

ARTICLE 12.DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre de son activité commerciale, la Société est amenée à traiter des données à caractère personnel relatives à ses Clients. Les informations relatives à la protection des données à caractère personnel figurent au sein de la Politique de confidentialité disponible sur le lien 

ARTICLE 13.DUREE

Les présentes Conditions sont conclues pour la durée de réalisation de la commande passée sur la Plateforme par le Client.

ARTICLE 14.FORCE MAJEURE

En cas de survenance d’un événement de force majeure, la partie concernée devra en informer l’autre dans sans délai à compter de la survenance de cet événement, par email avec accusé de réception.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, pandémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle.

L’ensemble des obligations des parties seront suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité et les parties conviendront soit de reporter la date d’accessibilité du Contenu payant faisant l’objet de la commande passée sur la Plateforme, soit d’annuler la commande.

En tout état de cause, si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de deux mois, le contrat concerné pourra être résilié de plein droit sans indemnité pour l’une ou l’autre des parties.

ARTICLE 15.RESPONSABILITE

La Société décline toute responsabilité en cas d'utilisation des Contenus payants et de la Plateforme non conforme aux présentes Conditions.

La Société n'offre aucune garantie quant au fonctionnement ininterrompu et/ou la continuité de la Plateforme en cas de force majeure précitée.

Par ailleurs, la Société ne pourra être tenue responsable du manque de performance de la Plateforme ; de la perte de données ou de service résultant de la non tenue de délais, de la modification, de la suspension ou de l'interruption de sa Plateforme ; ni des conséquences découlant de la transmission de virus à l'occasion de l'utilisation du réseau internet.

ARTICLE 16.SUSPENSION - RESILIATION

La Société se réserve le droit d’interrompre de façon temporaire tout ou partie de la Plateforme ou des Contenus payants pour des raisons liées à la sécurité de la Plateforme.

ARTICLE 17.LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française.

ARTICLE 18.LITIGES

18.1 Réclamations

 

En cas de mécontentements, le Client pourra adresser toute réclamation écrite à la Société aux coordonnées indiquées à l’article 2.1 des présentes Conditions. La réclamation sera traitée dans les plus brefs délais. En cas de désaccord sur la solution proposée, le Client pourra avoir recours, à sa discrétion, à un médiateur désigné à l’article 18.2. des présentes Conditions.

 

18.2 Nullité - Invalidité

Si une ou plusieurs dispositions dans les présentes Conditions devaient s'avérer non valides, illégales ou inexécutables, les stipulations restantes demeureront pleinement applicables et conserveront leurs effets.

18.3 Compétence

 

Les présentes Conditions Générales seront soumises au droit français et tout différend n'ayant pu trouver une issue transactionnelle sera porté devant les tribunaux français.

 

Le Client peut saisir les juridictions compétentes en vertu de l’article 42 du Code de procédure civile, à savoir celle du lieu de domicile du défendeur. En outre, en application des dispositions prévues par le Code de la consommation, l’Utilisateur consommateur peut saisir les juridictions du lieu de son domicile ou du lieu de la survenance du fait dommageable.